La rupture conventionnelle : les clefs d’un départ réussi
Depuis la loi du 25 juin 2008 à coté de la démission et du licenciement qui sont des ruptures unilatérales propres à chacune des parties au contrat, il existe une troisième voie commune : la rupture conventionnelle.
L’article L.1237-11 du Code du travail prévoit que l’employeur et le salarié peuvent ensemble convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail par le biais d’une convention négociée, signée et acceptée par les deux parties.
Il ne s’agit ni d’une démission ni d’un licenciement mais d’une rupture négociée. Les deux parties sont d’accord sur le principe de la rupture reste encore à négocier les conditions de cette rupture.
Cette négociation n’obéit pas à un formalisme strict. Il est nécessaire néanmoins que les parties procèdent à la tenue d’au moins un entretien préalable au cours duquel l’employeur et le salarié conviennent des éléments de la rupture ainsi qu’à la signature de la convention.
A l’occasion de cet entretien le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou tout autre salarié. Lorsqu’il n’existe pas de représentation du personnel dans l’entreprise le salarié peut se faire assister par un conseiller inscrit sur une liste administrative. FO ayant des conseillers élus, veuillez nous contacter au 0320851085 ou par mail : lille.ulfo@wanadoo.fr
Selon l’article L.1237-13 du Code du travail une rupture conventionnelle permet au salarié de percevoir une indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Une fois la convention signée elle ne lie pas encore les parties. Le salarié comme l’employeur dispose d’un droit de rétractation pendant 15 jours calendaires (dimanches et jours fériés compris), pendant lequel il est possible de renoncer à cette rupture.
A l’issue de ce délai pour que le départ puisse être effectif, l’article L.1237-14 du Code du travail prévoit que la convention doit être adressée à l’autorité administrative compétente (la DIRECCTE) pour être homologuée sans quoi la convention de rupture ne produit pas d’effets.
A compter de la réception de la demande l’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour rendre sa décision. Ce contrôle a pour objet de s’assurer du respect du consentement de chacune des parties ainsi que de la validité du consentement. Soit l’administration refuse la rupture, il faut alors tout recommencer. Soit elle accepte par décision explicite ou implicite, lorsque le délai de 15 jours est épuisé. Dans tous les cas, le contrat peut être rompu au plus tôt dès le lendemain du jour de la notification de l’acceptation. Vous pouvez demander une attestation d’homologation sur le SIRC.
A l’occasion de la rupture le salarié percevra son indemnité de rupture. Surtout, à la différence majeure de la démission, la rupture conventionnelle assure au salarié le bénéfice des allocations d’assurance chômage en fonction des droits acquis à ce titre.